Arrêté
Arrêté du 18 janvier 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1802154A
Date de signature
18 janvier 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2018