Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand-Est.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1302035A

Date de signature

18 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013