Arrêté
Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205831A
Date de signature
18 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022