Arrêté
Arrêté du 18 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1605749A
Date de signature
18 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016