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Arrêté du 18 février 2013 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire instituée à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1304634A

Date de signature

18 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013