Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2019 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dax.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1937349A
Date de signature
18 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019