Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1532226A
Date de signature
18 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015