Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 14ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430938A
Date de signature
18 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014