Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1242846A
Date de signature
18 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2012