Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0930089A
Date de signature
18 décembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010