Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1409428A
Date de signature
18 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014