Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 avril 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre.
JUSF1220680A.pdf
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124,56 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1220680A
Date de signature
18 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012