Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2128147A
Date de signature
17 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
23 septembre 2021