Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2020 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2024935A
Date de signature
17 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020