Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public. [CA de Nancy].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1521171A
Date de signature
17 septembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2015