Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire de Niort
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2229686A
Date de signature
17 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2022