Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1930425A
Date de signature
17 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019