Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1630030A
Date de signature
17 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016