Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2012 portant désignation d’un commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires [M. Denys MILLET].
JUSC1236255A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1236255A
Date de signature
17 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012