Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2012 portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires [M. BONAN / M. Denys MILLET].

JUSC1236256A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1236256A

Date de signature

17 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012