Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1131201A

Date de signature

17 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011