Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Gonesse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2307761A
Date de signature
17 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mars 2023