Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mars 2014 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1405747A
Date de signature
17 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014