Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mars 2014 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1405747A.pdf
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105,56 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1405747A
Date de signature
17 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014