Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rennes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2214692A
Date de signature
17 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022