Arrêté
Arrêté du 17 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2115136A
Date de signature
17 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021