Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mai 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laval.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1613547A
Date de signature
17 mai 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2016