Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 juin 2014 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche et de la documentation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1440011A.pdf
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111,1 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440011A
Date de signature
17 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2014