Arrêté
Arrêté du 17 juin 2014 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche et de la documentation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440011A
Date de signature
17 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2014