Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1315726A
Date de signature
17 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013