Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2013 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 5ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1318765A
Date de signature
17 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013