Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSG0860001A
Date de signature
17 juillet 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008