Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2301675A
Date de signature
17 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
23 janvier 2023