Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2016 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2002345A
Date de signature
17 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020