Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2016 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2002345A

Date de signature

17 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020