Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados Manche Orne.

JUSF1901955A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1901955A

Date de signature

17 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2019