Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 Janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1301626A
Date de signature
17 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013