Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dax.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1201823A
Date de signature
17 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012