Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205647A
Date de signature
17 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022