Arrêté

Arrêté du 17 février 2016 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Paris, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion].

JUSC1603617A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1603617A

Date de signature

17 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016