Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2016 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Paris, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1603617A
Date de signature
17 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016