Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1404369A

Date de signature

17 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014