Arrêté

Arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est.

JUSF1205702A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1205702A

Date de signature

17 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012