Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Châtellerault.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1105283A

Date de signature

17 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2011