Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Bethune.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1105290A
Date de signature
17 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011