Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2035431A
Date de signature
17 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020