Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2014 la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1430224A

Date de signature

17 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014