Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2014 la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430224A
Date de signature
17 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014