Arrêté

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

JUSB1912065A.pdf

PDF - 201,34 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1912065A

Date de signature

17 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019