Arrêté
Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gonesse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1912090A
Date de signature
17 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019