Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Pau].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1310104A
Date de signature
17 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013