Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2021 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSB2128219A
Date de signature
16 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
23 septembre 2021