Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2021 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Dijon

JUSB2128219A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSB2128219A

Date de signature

16 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

23 septembre 2021