Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

JUSB1421900A.pdf

PDF - 104,37 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1421900A

Date de signature

16 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014