Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant les modalités d’organisation des élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires de l’administration pénitentiaire.
JUSK1440035A.pdf
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60,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440035A
Date de signature
16 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014