Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant les modalités d’organisation des élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440035A
Date de signature
16 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014