Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1125164A
Date de signature
16 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2011